Garantie 5 ans
échantillons gratuits
La qualité accessible à tous

Conditions générales de vente


Version 1 du 01/09/2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société Oliver Store, société par actions simplifiées au capital de 505 289€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 478 231 434 et dont le siège social est situé au 1 rue Papin, ZI Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (ci-après dénommée « Tuiss ») et d'autre part, toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l'« Acheteur » ou le « Consommateur » ou l'« Utilisateur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Tuiss accessible à l'URL : www.stores-tuiss.fr (ci-après le « Site ») ou par téléphone auprès du service clients de Tuiss.

Les présentes CGV sont mises à la disposition sur le Site où elles sont directement consultables à l'adresse URL suivante : www.stores-tuiss.fr/conditions-generales-de-vente/

Pour toute information, le service clients de Tuiss est joignable au 09.72.10.32.10 (tarif appel local).


Sommaire :

  1. OBJET
  2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
  3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS
  4. COMMANDES
  5. PRIX
  6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON
  7. MODALITÉS DE PAIEMENT
  8. LIVRAISONS
  9. SERVICE APRÈS-VENTE
  10. GARANTIES LEGALES
  11. GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELEE GARANTIE CONTRACTUELLE)
  12. RÉTRACTATION
  13. RESPONSABILITÉ
  14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  15. ARCHIVAGE & PREUVE
  16. RÈGLEMENT DES LITIGES

1. OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la « Commande ») de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») effectué par un Acheteur ou Consommateur, par l'intermédiaire du Site ou par téléphone auprès du service clients de Tuiss, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.

Toute création de compte et/ou toute Commande de Produit(s) par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur ou Consommateur des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de l'Acheteur ou du Consommateur pour lui permettre de passer Commande.

L'Acheteur ou le Consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tuiss.

Tuiss se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l'Acheteur ou Consommateur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Tuiss informera par tous moyens l'Acheteur ou Consommateur de toute modification des présentes CGV.


2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits offerts sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

a) Produits sur mesure

La plupart des produits vendus sur notre site sont fabriqués selon les mesures de l’Acheteur. Il est donc de la responsabilité de l’Acheteur de fournir les dimensions correctes et de s’assurer que toutes les caractéristiques du produit qu’il commande sont celles souhaitées. Nous recommandons d'utiliser notre service gratuit d'échantillons de couleurs avant de passer une commande.

Si vous n'êtes pas sûr des produits ou de la façon de mesurer, veuillez appeler notre service clientèle pour obtenir de l'aide avant de passer une commande ou consulter le guide de mesure en ligne.

Dans tous les cas, l'Acheteur ou le Consommateur est invité à bien lire les fiches Produits accessibles sur le Site et à se conformer aux notices de prises de mesure lors de la saisie de ses dimensions dans les différentes applications du Site. Tuiss ne sera pas en mesure d’accepter des retours ou de rembourser l’Acheteur si les dimensions ou caractéristiques du produit ne vous conviennent pas.


b) Tolérances

Pour l'ensemble des Produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de 1cm maximum entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions réelles des Produits fabriqués.

NB : Les textiles utilisés pour la fabrication des rideaux, voilages et stores bateaux sur mesure sont composés en partie de fibres naturelles comme le lin ou le coton. De ce fait, les dimensions du rideau ou voilage peuvent varier en fonction de la température de la pièce. C'est un phénomène normal et propre aux fibres naturelles.


c) Produits standards

Tuiss accepte les retours pour les stores fenêtre de toit car leurs dimensions sont standards. L’Acheteur dispose donc de 14 jours après livraison pour indiquer par email à contact@tuiss.fr qu’il souhaite retourner son produit. Après nous avoir notifié par e-mail, l’Acheteur dispose de 14 jours pour faire parvenir le Produit dans les locaux Tuiss. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dès réception du colis dans les locaux Tuiss et vérification de l’état du Produit, l’Acheteur sera remboursé du montant total du produit.


d) Photographies

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de Tuiss. Tuiss fait son maximum pour se rapprocher au plus près de la réalité des Produits et matières mais nous ne pouvons vous assurer une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.

En cas de doute ou pour vous conforter dans votre choix, Tuiss vous offre la possibilité de recevoir gratuitement, chez vous, jusqu’à 10 échantillons de nos lames & tissus. L'Utilisateur est invité à rentrer les informations suivantes nécessaires à l'envoi des échantillons : Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Email. Les échantillons vous seront expédiés par courrier à votre domicile dans un délai de 3(trois) jours ouvrables.


e) Couleurs et motifs

La plupart des tissus sont teints dans des bains, et chaque lot peut varier légèrement en couleur. En raison des différences de couleur entre les bains, Tuiss ne peut garantir que la teinte de deux produits achetés à deux périodes différentes soit totalement identique. L’échantillon de couleur qui est envoyé à l’Acheteur peut également différer légèrement de la commande finale. Pour les tissus à motifs, l'échantillon de couleur expédié peut ne pas afficher le motif complet. En cas de doute sur la nature exacte du tissu, il est conseillé de contacter notre service client pour de plus amples informations.


3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Tuiss en informe immédiatement l'Acheteur ou Consommateur et pourra lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut, ou en cas de refus par l'Acheteur ou Consommateur du produit équivalent proposé, Tuiss procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.


4. COMMANDES

a) Commande en ligne

L'Acheteur ou Consommateur a la possibilité de passer Commande en ligne en indiquant les informations nécessaires à la livraison de la Commande : Statut, Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, E-mail, Téléphone, Adresse de livraison (si différente).

La confirmation de la Commande, selon la procédure précédemment décrite, entraine l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les paiements via CB et Paypal valident automatiquement la Commande.

Tuiss adresse par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée.


b) Annulation ou modification d’une commande

Lors de la commande de vos produits, vous acceptez un contrat juridiquement contraignant. Les annulations sont possibles et un remboursement complet sera effectué tant que les produits ou parties de ceux-ci ne sont pas fabriqués. Dans le cas où vos marchandises ont déjà été fabriquées, nous ne pouvons pas vous rembourser. Appelez-nous dès que possible si vous souhaitez annuler ou modifier une commande et nous pourrons vérifier si la commande a été mise en production. Nous vous recommandons fortement de vérifier l'e-mail de confirmation de votre commande pour vous assurer que vous avez passé correctement votre commande.


c) Dispositions communes

Tuiss se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Tuiss se réserve le droit de refuser/annuler toute Commande pour les motifs légitimes suivants :

  • Si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées et que nous ne disposons pas du stock suffisant
  • Si la commande provient d’un pays que nous ne sommes pas en mesure de livrer
  • Si les produits commandés ne sont plus disponibles
  • Si un bug informatique permet à l’Acheteur de commander avec un prix erroné
  • S’il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente

Si, pour une raison indépendante de notre volonté, nous ne sommes pas en mesure de livrer un article particulier, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Aucun rabais ou compensation ne peut être offert dans ces circonstances imprévues.

Important : Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, la procédure de fabrication est industrielle et automatisée. La validation de la Commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos Produits sur mesure sont mis en production (découpe, assemblage, etc.). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la Commande validée.


5. PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par l'Acheteur ou Consommateur. Ainsi, Tuiss se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur ou Consommateur, l'application du prix en vigueur au jour de sa Commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes sont payables en euros.

Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité le jour de la Commande effective, sans escompte.

Les Produits demeurent la propriété de Tuiss jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur ou Consommateur.

Les offres promotionnelles ne sont applicables que lors des dates de validité indiquées sur le site. Une commande passée avant ou après ces dates ne pourra pas bénéficier des dites promotions.


6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON

Les tarifs indiqués au moment de la saisie des dimensions et du choix des options ne comprennent pas les frais de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Les prix indiqués, dans le panier, comprennent les frais de traitement des Commandes, de transport et de livraison en France.


7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :

a) Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur ou Consommateur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Tuiss n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

Le compte de l'Acheteur ou Consommateur sera débité dès la validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.


b) Paiement sécurisé via PayPal

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre Commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.


8. LIVRAISONS

a) Dispositions générales

Nous apportons le plus grand soin à la qualité de notre production et tous nos Produits sont contrôlés avant leur expédition. Nos Produits sur mesure sont fabriqués avec le plus grand soin selon vos spécifications. La contrepartie de cette exigence de qualité se retrouve dans nos délais de fabrication plus longs que pour des Produits standards.

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande (voir les types de livraison disponibles ci-dessous).

Nous indiquons un délai d'expédition estimé sur chaque page produit. Veuillez noter que si nous spécifions 7 jours, cela signifie 7 jours ouvrables à compter du moment où le paiement est enregistré sur notre compte bancaire (généralement dans les 24 heures après la commande). Une date d'expédition plus précise est disponible dans la connexion de suivi de commande une fois la commande passée.

Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut être livrée en plusieurs fois à l'Acheteur ou Consommateur mais ce dernier ne règle qu'une seule livraison au moment de son achat.

Toutes les informations relatives à la Commande et à sa livraison seront communiquées par email à l'Acheteur ou Consommateur.

Le délai de livraison maximum effectif est de trente (30) jours maximum à compter de la confirmation de la Commande pour tous nos produits.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai de livraison maximum effectif mentionné ci-dessus, l'Acheteur ou le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Tuiss à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable et être remboursé. Il est expressément précisé qu'en cas de saisie erronée de l’adresse de livraison par l'Acheteur ou Consommateur lors de la Commande, Tuiss ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de l'absence de livraison.

Attention, si vous êtes absent lors du passage du transporteur à l'horaire de livraison que vous avez préalablement choisi, des frais liés à une éventuelle relivraison pourront vous être demandés.

Nous faisons de notre mieux pour garantir la livraison dans les délais annoncés, mais Tuiss ne pourra pas être tenu responsable de toute perte financière résultant d'un retard de livraison ou de toute cause indépendante de sa volonté. Nous recommandons de ne pas faire appel à un technicien pour installer un produit tant que la commande n'a pas été livrée et contrôlée.


b) Marchandises endommagées par le transport

Malgré le soin apporté à l'emballage de notre marchandise, il peut arriver que celle-ci soit abîmée au cours de l'acheminement. Prenez donc soin de vérifier l'état et le nombre de colis. En cas d'une quelconque détérioration du colis ou de colis manquant, vous pouvez opter pour le refus de la commande ou l'acceptation de cette dernière sous réserves.

Dans les deux cas, il est indispensable d'effectuer successivement les opérations suivantes :

  • Ouvrir le colis et vérifier le nombre et l'état du ou des Produit(s).
  • Inscrire les réserves précises et caractérisées sur le document de décharge en présence du livreur.
  • Confirmer ces réserves, dans les 48 heures par lettre recommandée au transporteur.

Cette précaution vous permettra, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons. Aucun recours n'est possible si ces règles n'ont pas été respectées ! Ne jamais noter « Accepté sous réserve de déballage » ou « Accepté sous réserve de contrôle », ces mentions n'ont aucune valeur légale, elles sous-entendent au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état.

Nous vous conseillons d'indiquer les mentions suivantes lors du refus de votre colis :

  • Qualification du Produit : « Store » ; « Rideau »
  • Qualifier la nature du dommage : « Abimé » ; « Cassé » ; « Plié » ; « Endommagé » ; « Rayé » ; « Griffé » ; « deux sur trois colis reçus » etc.

Les mentions suivantes ne pourront permettre le bénéfice de l'assurance transport :

  • « Refus sans réserve »
  • « Acceptation sans réserve »
  • « Accepté sous réserve de déballage / de contrôle / de casse »
  • Qualification du Produit : « Marchandise » et « Produit » ne suffisent pas à qualifier la nature du Produit.

L'Acheteur ou Consommateur devra formuler auprès de Tuiss, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de livraison, toute réclamation liée à la livraison d’une commande (détérioration d’un colis et de la marchandise pendant le transport, colis manquant, inversion de colis...). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur ou Consommateur :

  • Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Tuiss, à l'attention du Service Client, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
  • Par email à contact@tuiss.fr
  • Par téléphone au 09 72 10 32 10 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Toute réclamation non effectuée dans les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Tuiss de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur ou Consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou rembourser devra être retourné à Tuiss dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Tout frais de retour est à la charge du Client.


c) Transporteurs

Tuiss utilise les services de plusieurs transporteurs pour la livraison des commandes :

  • UPS et DPD pour la livraison des produits.
  • La Poste pour la livraison des échantillons

9. SERVICE APRÈS-VENTE

La qualité de nos produits Tuiss est minutieusement contrôlée avant expédition. Malgré cela, si votre produit est défectueux, abîmé ou non-conforme ou si rencontrez un problème pour installer ou utiliser le Produit, le service après-vente de Tuiss se tient à votre disposition :

  • Par téléphone au 09 72 10 32 10 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
  • Par email à contact@tuiss.fr
  • Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Tuiss, à l'attention du Service Client, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

Vous disposez de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour signaler les marchandises non conformes ou défectueuses. Il est indispensable de nous faire parvenir des photographies claires et distinctes du défaut sur le produit afin que nous puissions constater le problème et ainsi établir un diagnostic. Nous nous réservons le droit de vous demander un retour des produits pour les contrôler. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais et organiserons un remplacement du produit si nécessaire.

Aucune intervention sur place de remplacement ou de réparation ne sera effectuée par Tuiss.


10. GARANTIES LÉGALES

Tuiss rappelle à l'Utilisateur non-professionnel ou Consommateur qu'elle est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur ou Consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est cas, Tuiss pourra alors opter pour la modalité non choisie par l'Acheteur ou Consommateur ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Tuiss telle que prévue à l'article 11 ci-après.

Il est par ailleurs précisé à l'Acheteur ou Consommateur que lorsqu'il agit en garantie des vices cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil ; et que, conformément à l'article 1648, alinéa 1, du Code civil, une telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de la garantie légale des vices cachés :

  • Tout vice apparent non signalé dans le délai légal de rétractation ;
  • Toute dégradation du fait d'une intervention sur le Produit effectuée sans l'aval de Tuiss, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou de toute autre utilisation non conforme aux spécifications du Produit ;
  • Tout vol ou toute dégradation du fait notamment d'un cas de force majeure indépendant de la volonté des parties au contrat.

11. GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELÉE GARANTIE CONTRACTUELLE)

Indépendamment des garanties légales visées à l'article 10 ci-avant, Tuiss consent à l'Acheteur ou Consommateur une garantie commerciale de 5 ans. En fonction de la problématique, le remplacement ou la réparation du produit pourront vous être proposés. Il pourra également vous être demandé de nous renvoyer les marchandises pour effectuer un contrôle avant l’envoi d’un nouveau produit.


12. RÉTRACTATION

a) Les produits sur mesure

Pour ce qui concerne les Produits sur mesure, et conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, l'Acheteur ou Consommateur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa Commande, dans la mesure où les Produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou Consommateur et sont donc nettement personnalisés et non revendables.

Le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est donc exclu pour les Produits sur mesure.


b) Les produits standards

Seuls nos stores pour fenêtre de toit sont des produits standards.

Pour les Produits standards et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur ou Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.


c) Comment se rétracter

Vous disposez donc de 14 jours après livraison pour indiquer par email à contact@tuiss.fr que vous souhaitez retourner le produit (cf Annexe 2).

Après nous avoir notifié par e-mail, vous disposez de 14 jours pour faire parvenir le Produit à l'adresse suivante : Tuiss, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq.

Les Produits devront être retournés accompagnés de tous leurs accessoires et dans leur emballage d'origine.

Les frais et les risques liés au retour restent à la charge de l'Acheteur. Les frais sont estimés entre sept (7) et onze (11) euros selon le type de Produit et son encombrement.

Dès que le retour sera enregistré par nos services, et après vérification de l’état du Produit, l'Acheteur sera remboursé sous 14 jours ouvrés, du montant total du produit, par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

La responsabilité de l'Acheteur ou Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produit(s), pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s).


13. RESPONSABILITÉ

a) Livraison

Tuiss ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison liée à une erreur commise par l'Acheteur dans la saisie de son adresse de livraison.


b) Site internet

Tuiss déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site.

Cependant, Tuiss n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne.

Tuiss ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques et notamment, de la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnements non imputables à Tuiss.

Le Site peut occasionnellement être suspendu ou son accès limité en cas de maintenance, d'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions.


c) Dispositions communes et générales

La responsabilité de Tuiss ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée de Tuiss. Ainsi, la responsabilité de Tuiss ne peut notamment être engagée lorsque le dommage allégué résulte d'une faute de l'Acheteur ou Consommateur - et notamment, du non-respect des présentes CGV -, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure telle que défini par l'article 1218 du Code civil.


14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement (UE) 2016/679, Tuiss collecte les données à caractère personnel relatives aux Acheteurs non-professionnel ou Consommateurs qui vont faire l'objet d'un traitement automatisé.

a) Responsable du traitement

Les données personnelles collectées auprès de vous lorsque vous utilisez nos Services sont collectés, traitées et utilisées par Tuiss dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 1 rue Papin - ZI Les Prés, entrée C, porte D, 59650, Villeneuve d'Ascq.


b) Finalités de la collecte et du traitement

Tuiss utilise ces informations, afin de respecter ses obligations contractuelles et l'exécution des mesures précontractuelles, pour traiter les Commandes, livrer les Produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur ou Consommateur sur ses Commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont obligatoires pour que Tuiss puisse offrir à chaque Acheteur ou Consommateur un service de qualité. Tuiss indique à l'Acheteur ou Consommateur, les champs identifiés comme obligatoires.

Tuiss collecte et enregistre également les informations communiquées par l'Utilisateur via son site Web lors de l'inscription de l'Utilisateur à la newsletter sur la base de son consentement.

Tuiss peut être amené, sur la base de son intérêt légitime, à transmettre des offres promotionnelles à ses clients. L'Acheteur ou Consommateur a la possibilité de s'opposer à la réception de ces offres en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l'ensemble de nos e-mails de prospection commerciale.

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Tuiss veille à conserver les données personnelles conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation) ou pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités des traitements effectués.


c) Traitement des données en rapport avec les Commandes

Les informations en rapport avec le paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Worldpay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

Worldpay et Tuiss sont les destinataires des données en rapport avec les Commandes. La non-transmission des données en rapport avec une Commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associé à un impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Worldpay. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition pour motifs légitimes au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en contactant Worldpay par courrier ou par email


d) Transfert des données

Sous réserve de votre accord préalable, Tuiss a la possibilité de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux.

Toutefois, si Tuiss est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne dans le but de partager ces informations, Tuiss garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.


e) Exercice des droits

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 aout 2004 et du Règlement (UE) 2016/679, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement, de portabilité et d'édiction de directives anticipées concernant ces données à caractère personnel traitées par Tuiss.

Contactez-nous sur dpo@tuiss.fr pour toute question/demande relative à la protection de vos données personnelles. Tuiss dispose d'un Délégué à la Protection des Données pouvant être contacté par ces moyens qui vous répondra dans les plus brefs délais.


15. ARCHIVAGE & PREUVE

Tuiss archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

Les registres informatisés de Tuiss seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties


16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV entre l'Acheteur ou le Consommateur et Tuiss est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.


ANNEXE 1 : Dispositions légales

Conservation des pièces comptables

Article L213-1 du Code de la consommation

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Garantie légale de conformité

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Droit de rétractation

Article L221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».


ANNEXE 2 : Formulaire type de rétractation

(articles L221-5, 2° et R221-3 du code de la consommation)

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous proposons le modèle de demande de rétractation ci-dessous.

Afin de faciliter nos correspondances, nous vous conseillons de préciser votre numéro de commande.


A l'attention de Tuiss, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit .... :

Commandé le ... /reçu le ... :

Numéro de commande :

Nom du client:

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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